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QU'EST CE QUE L'AUTORITE PARENTALE ? QU'EST CE QUE CELA SIGNIFIE ? VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

Le 17 juin 2019

L'article 371-1 du Code civil donne la définition de l'autorité parentale :

" L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".

Cette notion apparait notamment en cas de séparation des parents et apparait fréquemment sous le terme "autorité parentale conjointe".

Quelles sont les obligations légales liées à cette notion?

D'après la loi, les parents doivent notamment veiller à la sécurité, à la santé, à la moralité de l'enfant et doivent pouvoir à son éducation. Ils doivent également prendre en charge son entretien matériel (hébergement, nourriture).

Qui exerce l’autorité parentale ?

En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Cela signifie donc, qu'en cas de séparation, les parents doivent régulièrement se tenir informés au sujet de leur enfant concernant notamment la scolarité, la santé.

Les décisions importantes concernant leur enfant doivent également être prises à deux (par exemple pour l'inscription à une activité extrascolaire,...).

Quelle est la durée de l'autorité de l'autorité parentale?

L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à son émancipation.

Il convient toutefois de préciser que l'obligation alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant mais seulement lorsque celui-ci est en mesure de s'assumer financièrement.

Délégation ou exercice unilatérale de l'autorité parentale

Dans certains cas, le Juge aux Affaires Familiales peut décider également :

- une délégation d'autorité parentale, soit à la demande des parents, soit de sa propre initiative.

- ou un exercice unilatérale de l'autorité parentale au profit de l'un des parents sous certaines conditions.

Pour toutes questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant, n'hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Carole SOUDANT, avocat en divorce à BORDEAUX.

Pour prendre rendez-vous contactez Maître Carole SOUDANT, avocat en droit de la famille à BORDEAUX

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  pension alimentaire - enfant - droit de visite et d'hébergement.

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