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Prestation compensatoire: qu'est-ce qu'il faut savoir? Maître SOUDANT, avocat à BORDEAUX vous répond.

Le 22 janvier 2019

La prestation compensatoire est souvent un sujet source de conflit lors d’un divorce et suscite une multitude de questionnements.

Dans quels cas est-elle due ? Est-elle systématiquement due ? Qui est concerné ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent visant à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux engendrée par le divorce.

La demande de prestation compensatoire doit être formulée lors de la procédure de divorce et quelle que soit la procédure de divorce, après il sera trop tard, les personnes seront réputées y avoir renoncé.

I- Quels sont les éléments pris en considération dans la fixation du montant de la prestation compensatoire ?

Les époux peuvent décider eux même du montant de la prestation compensatoire.

En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales tiendra compte des éléments suivants (article 271 du Code civil) :

"- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa".

II- Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Le principe est un versement sous forme de capital.

Toutefois, il peut un prévu un versement sous forme de versements périodiques dans la limite de huit années.

Il peut aussi être prévu que cela s'effectuera sous la forme de l’abandon d’un bien.

Quoi qu’il en soit il n’existe pas de barème ni de méthode de calculs fiables permettant de connaitre le montant de la prestation compensatoire qui pourra être mise à la charge de l’un des époux.

Seule l’analyse d’un avocat vous permettra d’être parfaitement éclairé, de savoir si vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire et quelles sommes vous êtes en droit de demander au regard des textes légaux et de la jurisprudence constante.

Carole SOUDANT, avocat au Barreau de BORDEAUX, vous apporte toute son expertise.

 

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