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PRESTATION COMPENSATOIRE: LA RENTE PEUT ETRE CONVERTIE EN CAPITAL, VOTRE AVOCAT EN DIVORCE A BORDEAUX VOUS REPOND

Le 21 juin 2019

Les litiges relatifs à la prestation compensatoire sont nombreux.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 mars 2019 est venue préciser que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente dépend d'un événement dont la date est inconnue.

Aux termes de l'article 276-4 du Code civil, le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente.

Peu importe donc la nature viagère ou temporaire de la rente.

Dans le cas où la rente a pour terme le décès du débiteur la durée de la rente restant à courir demeure inconnue.

C'est d'ailleurs pour cette raison que les Juges en Appel avaient refusé la conversion de la rente en capital

La Cour de Cassation a, quant à elle, cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, considérant que le débiteur doit toujours pouvoir demander la substitution d’un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci.

Ainsi en l’espèce, les juges avaient la possibilité de choisir la méthode de calcul suivante: adapter le barème des rentes temporaires de façon a essayer de trouver l’âge approximatif du décès.

Cette décision semble conforme à la volonté du législateur à savoir limiter les cas dans lesquels la prestation compensatoire est payée sous forme de rente.

Cette solution présente ainsi l'avantage de limiter le contentieux post-divorce.

Pour toutes questions relatives à la prestation compensatoire, n'hésiter pas à contacter Maître SOUDANT, votre avocat du divorce à BORDEAUX.

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