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Pourquoi éviter un divorce sans juge en présence d'époux de nationalités différentes ?

Le 05 novembre 2018

Le nouveau divorce sans juge, appelé divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, est apparu en 2017.

Si ce divorce est apprécié des couples désirant divorcer rapidement et ce, dans la mesure où ils s'entendent sur l'ensemble des conséquence de leur divorce, en pratique, une difficulté est apparue.

Il s'agit du cas où l'un ou moins des époux est de nationalité étrangère. Se pose alors la difficulté de la transcription du divorce sur les actes d'état civil à l'étranger.

En effet, en pratique, ce divorce sans juge n'est pas reconnu à l'étranger, si bien que les époux doivent envisager une deuxième procédure de divorce à l'étranger.

Afin d'éviter toute difficulté, il est préconisé, dans ce cas, d'opter pour une procédure de divorce judiciaire.

Ainsi, dans le cas d'un divorce présentant un élément d'extranéité, et pour lequel les époux sont d'accords sur toutes les conséquences de leur divorce, il est préférable de choisir la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Si cette procédure de divorce engendre un surcroit de délai par rapport à une procédure de divorce sans juge, en revanche elle présente l'avantage d'éviter toute difficulté ultérieure d'exécution à l'étranger.

En conséquence, dans l'hypothèse d'un divorce comprenant un élément d’extranéité, la prudence est de rigueur.

Il faut éviter la précipitation.

Il est plus sage d'envisager un divorce judiciaire, quitte à ce que celui-ci prenne un peu plus de temps, mais qui présente l'avantage et la sécurité d'être reconnue par les autorités étrangères.

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