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Pension alimentaire : Quand verser une pension alimentaire ? Votre avocat à Bordeaux Maître SOUDANT vous informe.

Le 03 janvier 2019

Lors de la séparation d'un couple marié ou non, le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant ou, dans le cas d'une résidence alternée en cas de disparité dans les conditions de vie des époux, celui qui a le plus de revenus, peut être tenu de verser à l'autre parent une pension alimentaire aux fins de contribution à l'entretien et l’éducation de l'enfant.

Selon quelles modalités et jusqu'à quand cette pension est-elle due ?

L’article 371-2 du Code civil dispose:

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

I- Qui fixe la charge et le montant de la pension alimentaire ?

Soit les parents s'entendent amiablement, soit ils peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent.

II- Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant est fixé en fonction d'un barème indicatif (table de référence) tenant compte des ressources du débiteur, de la périodicité du droit de visite et d'hébergement et du nombre d'enfants.

III- Quelle est la durée du versement ?

La pension alimentaire est versée durant le temps où l'enfant est mineur. Toutefois, ce versement ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.

Il se poursuit, en effet, jusqu'à ce qu'il obtienne une indépendance et autonomie financière.

IV- Comment recouvrir une pension alimentaire impayée ?

En cas d'absence de versement par le parent débiteur, il est possible pour le créancier de le mettre en demeure de payer les sommes dues.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, à la condition de se munir d'un titre exécutoire (à savoir un jugement du Juge aux Affaires familiales venant fixer le versement d'une pension alimentaire), le créancier peut procéder à un recouvrement forcé.

Attention: La loi sanctionne tant civilement que pénalement l'absence de paiement d'une pension alimentaire:

Civilement : le parent peut être condamné pour abandon de famille, ce qui peut engendrer une privation de l'exercice de l'autorité parentale.

Pénalement : le débiteur pourra être déclaré coupable du délit d'abandon de famille s'il s'est abstenu de tout règlement de pension alimentaire pendant plus de deux mois et encourra la peine de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d'amende.

La problématique de la contribution à l’entretien et l'éducation des enfants, appelée plus couramment pension alimentaire, engendre un certain nombre d’interrogations.

Il est important de savoir que chaque situation familiale est différente, il faut ainsi éviter de raisonner par analogie en comparant sa propre situation avec celles des autres.

Seul un conseil personnalisé peut vous aider à y voir plus clair sur votre propre situation, faire appel à votre avocat à Bordeaux reste donc la meilleure option.

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