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La question de la jouissance du logement de famille pour des parents non mariés

Le 27 mai 2019

C'est une question qui se pose fréquemment.

En effet, dans le cas de couples mariés qui diligentent une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est souvent amené a accorder la jouissance provisoire du domicile conjugal à celui des parents auprès duquel la résidence des enfants est fixée.

Cependant aucun parallèle n'est prévu concernant des parents non mariés.

C'est dans ce contexte que l'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue remédier à cette carence en créant l'article 373-2-9-1 du Code Civil visant à permettre au juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur la jouissance provisoire du domicile familial dès lors qu'il est saisi d'une requête visant à la fixation des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

Cette possibilité offerte aux parents qui se séparent n'est réalisable que lorsque le juge statue sur les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

Ainsi, le texte pose deux conditions pour que le juge puisse se prononcer sur la jouissance du logement :

- l’existence d'enfant(s) mineur(s) donnant lieu à la requête aux fins de fixation des mesures liées à l'exercice de l'autorité parentale

- un domicile familial: ce logement doit expressément être celui de la famille, c'est à dire que ce soit le lieu de vie des enfants avec leurs parents.

Il est important que le parent qui sera amené à quitter le domicile pense à solliciter un délai pour partir afin qu'il puisse avoir le temps de trouver un autre logement.

Il est également important de souligner que le Juge aux Affaires Familiales ne peut accorder qu'une jouissance provisoire du logement familial.

Aux termes de l'article 373-2-9-1 alinéa 2, la durée maximale de cette jouissance est de six mois. Passé ce délai, le parent ne disposera plus de titre lui permettant de rester au sein du logement.

Cette jouissance engendrera également des questions relatives à la prise en charges des frais afférents à ce logement selon que ce bien est un logement locatif ou la propriété indivise des parents.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter et prendre rendez-vous avec votre avocat à BORDEAUX, Maître Carole SOUDANT, avocat en droit de la famille.

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