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La Loi dite "anti-casseur" publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 11 avril 2019

Le 12 avril 2019

Sur un fond de crise "Gilet Jaunes", la loi "anti-casseur" portée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement en Mars, a été promulguée par le Président de la République, Emmanuel Macron.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel par décision du 4 avril dernier, avait validé loi dite « anti-casseurs », tout en censurant certaines de ses dispositions relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

Ces dernières avaient été jugées contraires à la liberté d'aller et venir, au droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

En revanche, le Conseil Constitutionnel avait validé deux articles controversés, à savoir l'article 2 concernant les fouilles aux abords des manifestations, et l'article 6 concernant la création du délit de dissimulation du visage.

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