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LA FIXATION DE LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS, VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

Le 21 juin 2019

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents à titre principal, soit chez les deux parents en alternance (résidence alternée une semaine sur deux).

La résidence de l'enfant peut aussi, à titre exceptionnel, être fixée chez une tierce personne de confiance.

Qui est ce qui fixe la résidence de l'enfant ?

Que ce soit dans le cadre d'une procédure de divorce ou en cas de séparation d'un couple non marié, deux voies s'ouvrent:

- soit les parties parviennent à s'entendre (il peuvent d'ailleurs dans cet hypothèse s'ils le souhaitent pour plus de sécurité faire homologuer leur accord en saisissant le Juge aux Affaires Familiales)

- soit, en cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi afin de trancher la difficulté.

Quels sont les différents types de garde ?

- Le partage de la garde des enfants : ces derniers se retrouvent en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Les ex-époux partagent alors la garde de l’enfant à égalité, généralement une semaine sur deux, ou bien selon l’accord qu’ils ont prévu.

- La résidence principale au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

- La résidence au domicile d'une tierce personne c'est à dire chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille, ou alors au sein d'un établissement d'éducation.

Comment peut-on modifier la résidence d'un enfants ?

Tout d'abord, en cas de déménagement, le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement (délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende).

Exception : seul un Juge, dans le cadre de protection des victimes de violences, peut autoriser le parent victime à ne pas révéler son adresse.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant, s’il a été fixé par un Juge, le parent doit ressaisir le Juge.

Pour ce faire, le parent devra adresser une demande au Juge aux Affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant, via un formulaire ou via une requête en modification des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale effectuée par l'intermédiaire d'un avocat.

Le juge est alors saisi et convoquera les parents, et tranchera toujours en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Lorsque les parents avaient choisi, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant (sans passer par la voie judiciaire), ils peuvent modifier le lieu de résidence d'un commun accord sans avoir à saisir un Juge.

Cependant, afin d'éviter toutes difficultés pour l'avenir, il est préférable, dans cette hypothèse, de rédiger un accord écrit qui pourra être homologué par le Juge.

Il convient d'être toutefois vigilant: en cas de modification du mode de résidence de l'enfant,les autres modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées;

En effet, la modification de la résidence de l’enfant peut engendrer de nouveaux coûts ou en modifier certains, comme celui de la pension alimentaire ou le coût des trajets, ou engendrer la modification de l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat à BORDEAUX, Maître Carole SOUDANT.

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