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DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT : UNE OBLIGAION POUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STATUER LORSQU'IL FIXE LA RESIDENCE D'UN ENFANT

Le 09 mai 2019

Lorsque le Juge aux affaires familiales se prononce sur la résidence d'un enfant au domicile de l'un des parents, à l'occasion d'une procédure de divorce, il se doit de statuer sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, et ce même en l'absence de demande en ce sens.

C'est en tout cas ce qu'est venue prononcer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 mars 2018 (1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 6 mars 2019, n°18-13.557).

Au visa de l'article 373-2-9 du Code Civil la Cour de Cassation a précisé que

" Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez la mère, la Cour d'Appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence de demande sur ce point ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M.B à l'égard de son fils, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

Cette décision, si elle n'est pas nouvelle, vient repréciser que l'article 373-2-9 du Code Civil oblige le juge à statuer sur ce droit de visite.

Il ne s'agit pas d'une faculté mais bien d'une obligation: il "doit " statuer et non "il peut".

En revanche, le juge se doit, au préalable, d'inviter et recueillir les observations des parties.

Pour toutes questions sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, Maître Carole SOUDANT, avocat au Barreau de BORDEAUX, vous aide et vous conseille.

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