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DIVORCE : QUELS SONT LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE ? Votre avocat à BORDEAUX vous éclaire

Le 22 janvier 2019

Quels sont les différents cas de divorce ? Le recours au Juge est-il systématiquement nécessaire ?

L’article 229 du Code civil dispose :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute »

Pour résumer, il existe un divorce amiable appelé « divorce par consentement mutuel » et trois divorces contentieux.

I- Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce suppose l’accord des époux sur l’ensemble des conséquences de leur divorce, tant les mesures concernant les époux et leurs biens, que les mesures concernant les enfants.

Désormais, les époux doivent avoir chacun leur avocat.

Ce divorce par consentement mutuel est appelé divorce sans juge dans la mesure où les effets du divorce seront réglés par une convention rédigée par leurs avocats et soumis à enregistrement au rang des minutes d’un notaire.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre avocat, Me SOUDANT à BORDEAUX.

II- Les divorces contentieux 

Ces cas de divorce supposent l’intervention du Juge aux Affaires Familiales dans la mesure où il aura à connaitre de désaccords persistants entre les époux.

A-   Le divorce pour faute :

Il est défini à l’article 242 du Code civil

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Ce cas de divorce suppose la démonstration de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Le juge apprécie souverainement et au cas par cas la gravité des faits allégués.

Il s’agit principalement de l’abandon du domicile conjugal, l’infidélité, les violences.

Le juge, s’il reconnait la ou les fautes, peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

B-   Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Il est prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.

Ce cas de divorce suppose que chacun des époux soit d’accord sur le principe du divorce, donc pour rompre leur union sans se reprocher de fautes, toutefois ils peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences tant personnelles que pécuniaires.

Le juge est chargé de vérifier l’intégrité de leur consentement.

Cette acceptation se matérialisera au cours de la procédure de divorce par la signature par chacun des époux d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture.

C-   Le divorce pour altération définitive du lien conjugal:

Il est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil.

Ce cas de divorce suppose que les époux puissent prouver qu’ils vivent séparément depuis plus de deux ans.

Ce cas de divorce est souvent la seule alternative lorsque l’un des époux refuse de divorcer.

Il est nécessaire de rappeler que chaque situation familiale est singulière.

Le conseil d’un avocat s’avère toujours nécessaire et indispensable pour vous éclairer sur le choix de la procédure de divorce, son déroulement et sur vos droits.

Maître SOUDANT, avocat au Barreau de BORDEAUX, répond à vos interrogations.

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