Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment se déroule une procédure de divorce contentieuse ? Votre avocat en divorce à Bordeaux vous répond

Comment se déroule une procédure de divorce contentieuse ? Votre avocat en divorce à Bordeaux vous répond

Le 19 juin 2019

Il existe 3 types de divorces contentieux (voir articles sur les différents divorces contentieux).

Pour ces trois divorces, il faut identifier quatre phases qui sont ci-après exposées:

- Le dépôt de la requête en divorce 

- L’audience de conciliation 

- L’assignation en divorce 

- L’audience devant le juge

I/ Le dépôt de la requête

Une requête initiale est adressée au Juge aux Affaires Familiales par l'avocat de l'époux demandeur. 

La requête vient préciser les mesures provisoires envisagées tant concernant les époux que concernant les enfants qui devront s'appliquer durant la procédure de divorce.

En revanche cette requête ne précise pas les motifs.

II/ L'audience de conciliation

Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience.

Au cours de celle-ci, il les entend séparément, puis ensemble  avec leurs avocats respectifs. Le but de cette audience est de concilier leurs points de vue sur le principe même du divorce et les modalités de leur séparation.

A l'issue de cette audience, le juge rendre une ordonnance de non-conciliation venant fixer les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.

III/ L'assignation en divorce

Pour poursuivre la procédure de divorce, l’époux qui a déposé la requête initiale (le demandeur) à trois mois pour assigner, seul, son conjoint en divorce. Passé ces trois mois, si le demandeur n'a pas pris l'initiative de la suite de la procédure, l'époux défendeur pourra à son tour assigner son conjoint en divorce.

L'assignation devra, entre autre, préciser le fondement du divorce.

IV/L’audience avec le juge

Durant cette audience, le juge décide des conséquences définitives du divorce tant concernant les époux que les enfants et prononce le divorce.

Il convient de préciser que désormais le juge aux affaires familiales peut statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît qu'aucune solution amiable n'est pas envisageable.

En revanche si les époux le souhaite, ils peuvent indiquer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Ainsi, une fois le divorce prononcé, les époux devront procéder à la liquidation de leur patrimoine (et si un conflit devait surgir ultérieurement, il pourrait saisir le Juge de la liquidation)

 

Eu égard au fait que chacune de ces étapes va contenir en elle-même des difficultés, des choix importants à faire pour votre avenir, il est important d'être parfaitement conseillé et accompagné par votre avocat tout au long de la procédure de divorce.

Pour prendre rendez-vous avec Maître SOUDANT, avocat en Divorce

Mots-clés attachés: DIVORCE ; PRESTATION COMPENSATOIRE . PENSION ALIMENTAIRE

 

Besoin de plus d'informations ? Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions

Contactez-moi

Accéder au plan d'accès