Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment est régie la participation des concubins aux charges de la vie commune ?

Comment est régie la participation des concubins aux charges de la vie commune ?

Le 11 avril 2019

C'est la question à laquelle la Cour de Cassation est venue apporter des précisions dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311).

Elle est venue ainsi casser l'arrêt rendue par la Cour d'Appel de Grenoble qui condamnait un concubin au paiement d'une créance logement et électricité, exposée par sa concubine au cours de leur vie commune, faute d'un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

La question de la prise en charges des dépenses liées à la vie quotidienne (nourriture, eau, électricité, loyers, ..) est une interrogation que tout couple (Pacsé, en concubinage, mariés) se pose.

L'article 214 du Code civil pour les couples mariés et l'article 515-4 du Code civil pour le PACS, viennent régir la charge finale de ces dépenses : le principe étant celui d'une contribution de chacun d'eux à proportion de leurs ressources (de leurs facultés respectives) et si l'un n'y a pas contribué suffisamment, l'autre peut l'y contraindre.

Toutefois, dans le cadre du concubinage, aucune disposition légale ne vient régir la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

C'est pourquoi, en conséquence, la Cour de Cassation est venue rappeler qu'il n'est pas possible de contraindre un concubin à une telle contribution, sauf pour eux à avoir passer et formaliser un accord.

Il est important de souligner l'importance de formaliser un accord écrit (afin d'éviter les difficultés probatoires).

Pour plus de renseignements sur le sujet, n'hésitez pas à contacter votre avocat sur BORDEAUX, Maître Carole SOUDANT, qui répondra plus précisément à votre questions.

Cette actualité est associée aux autres thématiques : DIVORCE ; PENSION ALIMENTAIRE ; ENFANT . CHARGES DU MARIAGE

Besoin de plus d'informations ? Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions

Contactez-moi

Accéder au plan d'accès