Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMENT EST FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ? VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

COMMENT EST FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ? VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

Le 17 juin 2019

Lorsqu’il se prononce sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le juge doit prendre en compte, au jour où il statue :

- les besoins des enfants

- les revenus et charges des parents.

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 avril 2019 (Cass, Civ 1ère, 17 avril 2019,  pourvoi: n°18-15882).

Dans cette affaire, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fixé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant dont les parents divorcent, sans avoir pris en considération les charges exposées par la mère.

Or la Cour de Cassation rappelle que les Juges doivent examiner non seulement les besoins de l’enfant, les revenus des parents, mais également leurs charges.

C'est en l’occurrence ce dernier point que la Cour d'Appel a omis d'analyser.

"Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu que, pour porter à la somme mensuelle de 400 euros la contribution de M. A... à l'entretien et à l'éducation de sa fille E..., l'arrêt prend en considération les besoins de l'enfant, les ressources et charges du père et les ressources de la mère ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, ainsi qu'elle y était invitée, les charges actuelles de Mme X..., afin d'apprécier ses facultés contributives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la part contributive de M. A... à l'entretien et à l'éducation d'E... à la somme mensuelle de 400 euros et au besoin l'y condamne, les modalités de versement et d'indexation prévues au jugement déféré continuant à recevoir application, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ".

Pour toutes questions relatives au versement de la pension alimentaire pour un enfant, notamment concernant sa durée et les modalités de versement, n'hésitez pas à contacter votre avocat, Maître Carole SOUDANT, avocat en divorce à BORDEAUX.

Pour prendre rendez-vous contactez Maître Carole SOUDANT, avocat en divorce à BORDEAUX

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  pension alimentaire - enfant - droit de visite et d'hébergement.

Besoin de plus d'informations ? Je vous rappelle pour répondre à toutes vos questions

Contactez-moi

Accéder au plan d'accès