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AVOCAT EN DIVORCE A BORDEAUX: PRESTATION COMPENSATOIRE: LES JUGES NE DOIVENT PAS REGARDER LA SITUATION ANTERIEURE DES EPOUX

Le 10 mai 2019

La prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage.

Ainsi, la disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait des choix opérés antérieurement au mariage ne doit pas être prise en compte.

C'est ce que la Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt du 3 avril 2019 (1ère Chambre Civile, Cour de Cassation,n°18-13544).

L' article 270 du code civil indique que

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".

Cette prestation compensatoire est donc destinée à compenser, autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

L'article 271 du code civil donne des exemples d'éléments que le juge prend en considération, notamment :

- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par les époux
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leurs droits en matière de retraite
 

La Cour de Cassation rappelle donc qu'en cas de divorce, pour l’attribution d'une prestation compensatoire, la vie commune antérieure au mariage n'est pas prise en compte.

Ainsi seule la vie commune postérieure au mariage est prise en compte.

Peu importe donc qu'un concubinage antérieure ait duré plusieurs années, cela n'influe en rien sur l'octroi de la prestation compensatoire.

Par conséquent, il est important de se rappeler que seules les années de mariage comptent.

Pareillement, si la disparité dans les revenus existait d'ores et déjà avant le mariage, il ne pourra pas en être tenu compte dans l'octroi d'une prestation compensatoire, la Cour de Cassation ayant considéré que cette disparité ne trouve pas son origine dans la rupture du mariage.

Cette décision n'est pas nouvelle, la Cour de Cassation a déjà eu plusieurs fois l'occasion de réitérer ce principe.

Toutefois, elle met en lumière toute la complexité relative à l'octroi d'une prestation compensatoire.

Chaque situation est singulière.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre Avocat, Maître Carole SOUDANT à BORDEAUX.

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