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Le 10 mai 2019 PRESTATION COMPENSATOIRE: LES JUGES NE DOIVENT PAS REGARDER LA SITUATION ANTERIEURE DES EPOUX

La prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage. Ainsi, la disparité des revenus et patrimoines entre époux du ...

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Le 12 avril 2019 La Loi dite "anti-casseur" publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 11 avril 2019

Sur un fond de crise "Gilet Jaunes", la loi "anti-casseur" portée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement en Mars, a été promulguée par le Président de la République, Emmanuel ...

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Le 09 mai 2019 DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT : UNE OBLIGAION POUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STATUER LORSQU'IL FIXE LA RESIDENCE D'UN ENFANT

Lorsque le Juge aux affaires familiales se prononce sur la résidence d'un enfant au domicile de l'un des parents, à l'occasion d'une procédure de divorce, il se doit de statuer sur le droit de ...

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Le 11 avril 2019 Comment est régie la participation des concubins aux charges de la vie commune ?

C'est la question à laquelle la Cour de Cassation est venue apporter des précisions dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311). Elle est venue ainsi ...

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