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Le 21 juin 2019 LA FIXATION DE LA RESIDENCE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION DES PARENTS, VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents à titre principal, soit chez les deux parents en alternance (résidence alternée une semaine sur ...

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Le 17 juin 2019 QU'EST CE QUE L'AUTORITE PARENTALE ? QU'EST CE QUE CELA SIGNIFIE ? VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

L'article 371-1 du Code civil donne la définition de l'autorité parentale : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ...

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Le 27 mai 2019 La question de la jouissance du logement de famille pour des parents non mariés, votre avocat à Bordeaux en droit de la famille vous répond

C'est une question qui se pose fréquemment. En effet, dans le cas de couples mariés qui diligentent une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est souvent amené a accorder la ...

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Le 09 mai 2019 DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT : UNE OBLIGAtION POUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE STATUER LORSQU'IL FIXE LA RESIDENCE D'UN ENFANT : AVOCAT BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE

Lorsque le Juge aux affaires familiales se prononce sur la résidence d'un enfant au domicile de l'un des parents, à l'occasion d'une procédure de divorce, il se doit de statuer sur le droit de ...

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Le 11 avril 2019 Comment est régie la participation des concubins aux charges de la vie commune ?

C'est la question à laquelle la Cour de Cassation est venue apporter des précisions dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311). Elle est venue ainsi ...

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Le 22 janvier 2019 ACTUALITE : MEDIATION, PREALABLE PARFOIS OBLIGATOIRE A BORDEAUX. Votre avocat à BORDEAUX vous explique

Dans un objectif d’apaisement, et de désengorgement des tribunaux, en application de la  loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la tentative de ...

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Le 19 juin 2019 Comment se déroule une procédure de divorce contentieuse ? Votre avocat en divorce à Bordeaux vous répond

Il existe 3 types de divorces contentieux (voir articles sur les différents divorces contentieux). Pour ces trois divorces, il faut identifier quatre phases qui sont ci-après exposées: - Le ...

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Le 17 juin 2019 COMMENT EST FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ? VOTRE AVOCAT A BORDEAUX EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS REPOND

Lorsqu’il se prononce sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le juge doit prendre en compte, au jour où il statue : - les besoins des enfants - les revenus ...

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Le 10 mai 2019 AVOCAT EN DIVORCE A BORDEAUX: PRESTATION COMPENSATOIRE: LES JUGES NE DOIVENT PAS REGARDER LA SITUATION ANTERIEURE DES EPOUX

La prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage. Ainsi, la disparité des revenus et patrimoines entre époux du ...

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Le 12 avril 2019 La Loi dite "anti-casseur" publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 11 avril 2019

Sur un fond de crise "Gilet Jaunes", la loi "anti-casseur" portée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement en Mars, a été promulguée par le Président de la République, Emmanuel ...

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Le 22 janvier 2019 DIVORCE : QUELS SONT LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE ? Votre avocat à BORDEAUX vous éclaire

Quels sont les différents cas de divorce ? Le recours au Juge est-il systématiquement nécessaire ? L’article 229 du Code civil dispose : « Les époux peuvent consentir mutuellement à ...

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Le 22 janvier 2019 Prestation compensatoire: qu'est-ce qu'il faut savoir? Maître SOUDANT, avocat à BORDEAUX vous répond.

La prestation compensatoire est souvent un sujet source de conflit lors d’un divorce et suscite une multitude de questionnements. Dans quels cas est-elle due ? Est-elle systématiquement due ? ...

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