Actualités
Les litiges relatifs à la prestation compensatoire sont nombreux. La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 mars 2019 est venue préciser que la conversion en capital d'une prestation ...
Voir cette actualitéIl existe 3 types de divorces contentieux (voir articles sur les différents divorces contentieux). Pour ces trois divorces, il faut identifier quatre phases qui sont ci-après exposées: - Le ...
Voir cette actualitéLorsqu’il se prononce sur le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, le juge doit prendre en compte, au jour où il statue : - les besoins des enfants - les revenus ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire est due en cas de disparité des revenus et patrimoines entre époux du fait de la rupture du mariage. Ainsi, la disparité des revenus et patrimoines entre époux du ...
Voir cette actualitéSur un fond de crise "Gilet Jaunes", la loi "anti-casseur" portée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement en Mars, a été promulguée par le Président de la République, Emmanuel ...
Voir cette actualitéQuels sont les différents cas de divorce ? Le recours au Juge est-il systématiquement nécessaire ? L’article 229 du Code civil dispose : « Les époux peuvent consentir mutuellement à ...
Voir cette actualitéEn cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents à titre principal, soit chez les deux parents en alternance (résidence alternée une semaine sur ...
Voir cette actualitéL'article 371-1 du Code civil donne la définition de l'autorité parentale : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle ...
Voir cette actualitéC'est une question qui se pose fréquemment. En effet, dans le cas de couples mariés qui diligentent une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales est souvent amené a accorder la ...
Voir cette actualitéLorsque le Juge aux affaires familiales se prononce sur la résidence d'un enfant au domicile de l'un des parents, à l'occasion d'une procédure de divorce, il se doit de statuer sur le droit de ...
Voir cette actualitéC'est la question à laquelle la Cour de Cassation est venue apporter des précisions dans son arrêt du 19 décembre 2018 (Civ. 1re, 19 déc. 2018, F-P+B, n° 18-12.311). Elle est venue ainsi ...
Voir cette actualitéDans un objectif d’apaisement, et de désengorgement des tribunaux, en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la tentative de ...
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