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ACTUALITE : MEDIATION, PREALABLE PARFOIS OBLIGATOIRE A BORDEAUX. Votre avocat à BORDEAUX vous explique

Le 22 janvier 2019

Dans un objectif d’apaisement, et de désengorgement des tribunaux, en application de la  loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la tentative de médiation devient un préalable obligatoire dans certaines situations.

Dans quels cas la tentative de médiation est-elle obligatoire ?

Lorsque que vous êtes titulaires d’une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires familiales ou d’une convention de divorce par acte d’avocats venant fixer des mesures pour vos enfants et que vous souhaitez voir modifier ces mesures (modalités de l’exercice de l’autorité parentale, lieu de résidence de l’enfant, modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant).

La requête aux fins de modification des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale, sera déclarée irrecevable si le demandeur ne justifie pas avoir sollicité une mesure de médiation préalable.

Y-a-t-il des exceptions ?

La tentative de médiation est dispensée si :

-          Le demandeur peut justifier d’un motif légitime (par exemple éloignement des domiciles parentaux).

-          En cas de violences conjugales.

-          En cas d’homologation d’un accord parental.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat afin qu'il vous accompagne dans toutes vos démarches et afin qu'il vous éclaire sur le déroulement et l'objet de la mesure de médiation.

Pour tout complément d’information Maître Carole SOUDANT, avocat au Barreau de BORDEAUX est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

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